Imposition Des Opciones De Stock

En esta sección Stock-options et actions gratuites. LF 2013 Briefing a la clientela 20 de diciembre de 2012 En un objetivo dharmonisation de limposition des diffrents revenus dits quotde la naturaleza salarialequot et dalignement de la fiscalit des revenus du capital sur les revenus du travail, la loi de finances pour 2013 (Ci-aprs quot LF 2013 quot) prvoit limposition au barme progressif de limpt sur le revenu des plus-values ​​dacquisition et de cession ralises par les bnficiaires de stock-options et dattributions desactions et majoration du taux de la contribution salariale sur la Plus-value dacquisition, augmenter encore en cas de non-respect dune condition de conservation des actions par les bnficiaires. Contrairement lapplication rtroactive prvue en la versión inicial del proyecto de ley y el texto adoptado por el Parlamento el 20 de diciembre de 2012. Ci-dessous une description des rgimes fiscaux et de scurit sociale applicable aux bnficiaires de stock-options et dattributions desactions quilt quils rsultent de la LF 2013 adopte par le Parlement. Descargar archivo Stock-options et actions gratuites. LF 2013 rforme sus rgimes fiscaux et de scurit sociale Autores Anne Lemercier Britta Hardeck Anne Lemercier Britta Hardeck Buscar un abogadoEn esta sección Stock-options et actions gratuites. Le PLF 2013 prvoit une imposition au barme progressif de lIR Briefing al Cliente 4 October 2012 En un objetivo dharmonisation de limposition des diffrents revenus dits quotde nature salarialequot et dalignement de la fiscalit des revenus du capital sur les revenus du travail, le projet de loi de Finanzas para 2013 (ci-aprs quot PLF 2013 quot) prvoit dimposer au barme progressif de limpt sur le revenu les plus-values ​​dacquisition et de cession ralises par les bnficiaires de stock-options et dattributions gratuites dactions et de soumettre lexonration de cotisations de scurit Social une condition de conservation des actions par les bnficiaires pendant quatre ans. Estas disposiciones se aplican a todas las cuestiones de concesión y se publican en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. Usted puede encontrar una descripción de las rúbricas de fiscaux y de scurit social aplicable a bnficiaires de stock-options y dattributions libres dactions tel quils rsulterement de la versión actual de PLF 2013. Descargar Archivo Stock-options et actions gratuites. Le PLF 2013 prvoit une imposition au barme progressif de lIR Autores Anne Lemercier Britta Hardeck Anne Lemercier Britta Hardeck Encuentra un abogadoLa fiscalit de vos acciones o acciones gratuitas cambio al 1er mes de enero. En effet, l8217article 57 de la Loi de Finances rectificative 2010 institute une retenue la source sur les avantages et les gains ralli compter du 1er avril 2011 par des personnes non domicilies en France et rsultant de la leve d8217options sur actions. De l8217atribución gratuita d8217actions (AGA). Cette nouvelle retenue de la source concernera les avantages et les gains raliss par les personnes non domicilies en France au titre de l8217anne de cession des titres ou de l8217anne de l'élément des options (s8217agissant du rabais li aux options sur actions), ou encore de l8217anne De la destitución de los títulos (s8217agissant des plans non qualifiants). Sauf option pour l8217imposición según las rutinas de los tratamientos y las salidas y las condiciones de bnficie de los rgimes d8217imposición de los derechos de los particulares, los tipos de retención son los siguientes: s8217agissant des avantages tirs des leves d8217options. 30 para la fracción que n8217excde pas 152 500 8364 et 41 (cessions ralises compter du 1-1-2011) para la fracción suprieure ce montant. Estos tipos de cambio serán los siguientes 18 y 30 en cas de suplemento de dos años para las ganancias d8217acquisition d8217actions gratuites. 30 La retención de la fuente será libratoire de l8217impt sobre el ingreso s8217agissant de las ganancias d8217acquisition d8217actions gratuites. En revanche, la retención de la fuente sobre la plus value d8217acquisición de las opciones sobre las acciones ne sera pas libratoire.